Article 1 – Domaine d’application

 

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre l’Entreprise individuelle du « Prestataire » : EI Constance DEHAY domiciliée au 16, Rue Pasteur - 59160 LOMME – N° Siret 915 238 182 000 17, et le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de prestation. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut, elles ne seront pas opposables.

 

Article 2 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation

 

Le prestataire Constance DEHAY fournit des conseils en agencement, aménagement, décoration d’intérieur et home staging. Vous propose un accompagnement de la conception jusqu’à la réalisation. Cette liste n’est pas exhaustive et Constance DEHAY se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Le prestataire intervient uniquement suite à une demande du Client, (à l’adresse de celui-ci et/ou autre). La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre Constance DEHAY et le Client.

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Article 3 – Tarifs et facturation

 

Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager, par le Prestataire. Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumise à la TVA selon l’article 293b du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le devis qui sera présenté au Client sera valable 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci.

Les déplacements à Lille et en proche banlieue (villes directement limitrophes) sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement seraient facturés au Client sur présentation des justificatifs. . Toute demande par le Client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 4 – Paiement

 

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces. Les chèques seront établis à l’ordre de Constance DEHAY et envoyés à l’adresse suivante : Constance DEHAY - 16, Rue Pasteur 59160 LOMME Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures. Elles seront envoyées au Client si nécessaire. Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu. Le Client s'engage à payer dès réception de la facture.

Sauf indication contraire dans le devis, un acompte sera demandé à signature du devis, et le reste à la fin de la prestation de services. Dans le cas d’un retard de règlement du Client, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.

Dans le cas où le Prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 5 – Engagements du Prestataire et du Client

 

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire; et à valider les propositions faites par le prestataire indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entrainera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une surfacturation que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution.

• Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier.

• Faire part au Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier du projet remis au Client, celuici ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) visant à justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

• Conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projetsi le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client.

Le Client s’engage à :

• Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par le Prestataire, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée de documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire.

• à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets de la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. • Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service du Prestataire, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par Prestataire et/ou le bon déroulement des travaux

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Article 6 – Résiliation du contrat et droit de rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221- 18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entrainera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ce dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop perçu, dans les mêmes délais.

Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, de prestations jugées irréalisables techniquement par le Prestataire.

 

Article 7 - Report – Annulation

 

Tout report de rendez-vous, à l’initiative du Client, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas de non-respect de ce délai Constance DEHAY se réserve le droit de facturer le rendez-vous. En cas de report dans un délai inférieur à 48h avant l’intervention ou en cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

 

Article 8 - Confidentialité

 

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Constance DEHAY. Tous les documents fournis sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client, le Client s'interdisant toute revente partielle ou totale de ces documents, toute utilisation pour travaux, demande d’autorisation de travaux et/ou permis de construire. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

 

Article 9– Responsabilité

 

Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client.

De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.

Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire.

 

Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière.

 

Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Le Prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteur, maîtrise d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type placo ou carreaux de plâtre, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale.

Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du Client qui reste seul décisionnaire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Seul le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) aura valeur de document de référence pour l’exécution des travaux par les entreprises.

 

Article 10 - Limites d’intervention

 

Constance DEHAY se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Le prestataire juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Constance DEHAY aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 11 – Référencement

 

Le Client accepte que Constance DEHAY puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

Article 12 - Litige et Tribunal compétent

 

Le contrat conclu entre Constance DEHAY et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Lille.

 

Article 13 – Données personnelles (C.N.I.L)

 

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. Le Prestataire s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Constance DEHAY - 16, Rue Pasteur, 59160 LOMME, ou en envoyant un courriel à : contact@constancedehay-decoration.com